Mentions légales et confidentialité
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.
PiloteTerrain est en phase pilote. Le service est édité par son auteur, à titre personnel, indépendamment de toute collectivité. Il n'est pas ouvert au public. Le jour où une collectivité l'adopte, elle en devient responsable de traitement et reprend la présente page à son nom.
1. Éditeur
PiloteTerrain est édité par Fabien Chéron, personne physique.
Contact : contact@piloteterrain.com
Directeur de la publication : Fabien Chéron.
2. Hébergement
Les pages et l'application sont hébergées par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis), via Cloudflare Pages et Cloudflare Workers.
Les données applicatives sont hébergées par Supabase sur une infrastructure située dans l'Union européenne (Irlande).
3. Propriété intellectuelle
Le code, l'interface et les contenus de PiloteTerrain sont la propriété de leur auteur. Les données déposées par les utilisateurs — signalements, photographies, comptes rendus — restent la propriété de ceux qui les déposent et, le cas échéant, de la collectivité concernée.
4. Données personnelles
4.1 — Qui est responsable
Pendant la phase pilote, le responsable de traitement est l'éditeur nommé ci-dessus. À l'adoption du service par une collectivité, celle-ci devient responsable de traitement et l'éditeur devient son sous-traitant, dans le cadre d'une convention écrite.
4.2 — Ce qui est collecté, et pourquoi
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Signalement d'un problème sur l'espace public | Nom, moyen de contact, adresse du problème, description, photographie facultative | Mission d'intérêt public (traitement d'une demande adressée aux services techniques) | Coordonnées anonymisées au-delà du délai fixé par le service ; la demande elle-même est conservée sans identifiant |
| Comptes des agents et élus | Nom, adresse professionnelle, rôle | Exécution de la mission de service public | Durée des fonctions |
| Passages de ronde | Nom ou code de l'agent, horodatage, position au moment du scan | Mission d'intérêt public (preuve d'ouverture et de fermeture des parcs) | Selon la durée de conservation fixée par la collectivité |
| Demandes d'arrêtés temporaires de voirie (travaux, déménagements, occupations, manifestations) | Nom de la société ou du particulier demandeur, adresse postale, lieu, dates et nature de l'intervention, texte de la demande, pièces jointes (formulaire CERFA, plan) | Mission d'intérêt public (pouvoirs de police de la circulation et du stationnement) | Pièces jointes effacées dès que l'arrêté est établi ou abandonné (30 jours au plus) ; arrêtés conservés comme actes administratifs |
| Journal d'accès | Adresse de courriel, action, horodatage | Sécurité du service | 12 mois |
| Journal des envois de courriels | Destinataire, objet, résultat | Preuve de bonne exécution | 12 mois |
| Journal d'erreurs techniques | Message d'erreur, version | Correction des anomalies | 90 jours |
Ces durées ne sont pas seulement déclarées : une purge automatique quotidienne les applique, y compris sur les photographies stockées.
4.3 — Position géographique
La position n'est utilisée que sur demande explicite, au moment du geste : pour situer un signalement, ou pour vérifier qu'un agent est bien devant le point qu'il scanne. Aucun suivi continu n'est effectué : il n'existe aucune trace des déplacements entre deux gestes.
4.4 — Sous-traitants
PiloteTerrain fait appel aux prestataires suivants. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
| Prestataire | Rôle | Données transmises | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données et stockage des photographies | L'ensemble des données du service | Union européenne (Irlande) |
| Cloudflare | Hébergement des pages, du proxy applicatif, et transcription vocale (Workers AI) | Trafic du service ; enregistrements vocaux des agents | Réseau Cloudflare |
| Anthropic | Classement des signalements, rédaction des accusés de réception, préparation des arrêtés de voirie | Description du problème et lieu, après retrait automatique des courriels, numéros de téléphone et noms | États-Unis |
| Google Cloud Vision | Lecture des bons de travaux internes (OCR) | Documents de travail internes ; aucune donnée de riverain | États-Unis |
| Resend | Envoi des courriels | Adresse du destinataire et contenu du message | États-Unis |
Un point mérite d'être dit clairement : la description que vous écrivez dans un signalement est envoyée à un service d'analyse situé aux États-Unis pour être classée. Les coordonnées personnelles en sont retirées avant l'envoi, automatiquement. Le texte, lui, est transmis. Si vous ne souhaitez pas que votre message soit traité ainsi, ne déposez pas de données sensibles dans la description et contactez directement les services de votre commune.
Demandes d'arrêtés de voirie. Lorsqu'un agent prépare un arrêté à partir d'une demande reçue, le texte de la demande (adresses de courriel réduites au nom de domaine, numéros de téléphone retirés) et ses pièces jointes sont envoyés au même service d'analyse pour pré-remplir l'arrêté. Les pièces jointes, elles, sont transmises telles quelles. L'arrêté est relu et validé par un agent avant d'être numéroté ; les pièces jointes sont effacées de la base dès qu'il est établi.
Comptes rendus de réunion. Lorsque le mode réunion est utilisé, l'enregistrement est transcrit puis le texte est envoyé au même service d'analyse pour préparer le compte rendu. Ce compte rendu est relu et validé par une personne avant toute création de tâche. Les participants sont informés avant l'enregistrement.
4.5 — Ce qui n'est pas fait
- Aucune donnée n'est vendue, louée, ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
- Aucune publicité, aucun traceur publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience.
- Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise automatiquement : les classements proposés par l'analyse automatique sont revus par un agent avant traitement. Une exception : lorsque l'analyse automatique juge un signalement hors du domaine technique de la commune, l'habitant en est informé tout de suite par un message de redirection ; la fiche est conservée dans un écran « écartés » que l'encadrement relit et peut réintégrer.
- Aucune évaluation ni classement des agents : la charge de travail se lit par équipe et jamais par personne, et l'application ne produit ni note ni score individuel. Lors des rondes, le passage à un point (date, heure, position au moment du scan) sert à vérifier l'ouverture et la fermeture des sites, pas à suivre un agent.
4.6 — Cookies et stockage local
PiloteTerrain ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. L'application utilise le stockage local du navigateur pour deux usages strictement nécessaires à son fonctionnement : maintenir votre session ouverte, et conserver les saisies effectuées hors réseau jusqu'à leur envoi. Ces éléments ne nécessitent pas de consentement préalable.
4.7 — Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données qui vous concernent. Pour les exercer, écrivez à contact@piloteterrain.com en précisant l'objet de votre demande et, si vous l'avez, la référence de votre signalement.
Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
5. Accessibilité
L'état de conformité du service au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est publié sur la page Déclaration d'accessibilité.
6. Sécurité
Les échanges sont chiffrés de bout en bout par HTTPS. L'accès aux données est cloisonné par rôle au niveau de la base elle-même, et non seulement dans l'interface. Les journaux d'accès sont conservés douze mois. Toute anomalie de sécurité peut être signalée à contact@piloteterrain.com.